Politique Générale d'Utilisation et de Confidentialité

1. Mentions Légales et Généralités

1.1. Éditeur du site

Le site internet et l'application Prouvex (ci-après la "Plateforme") sont édités par :

• Nom de l'entité : FB Projects (Fabio Butera)
• Forme juridique : Entreprise individuelle (personne physique)
• Siège social : Digue des Peupliers 71, boîte 42 — 7000 Mons, Belgique
• Numéro d'entreprise (BCE/TVA) : BE 0742.517.380
• Email de contact : contact@prouvex.com
• Directeur de la publication : Fabio Butera

1.2. Hébergement

Les données et services de la Plateforme sont hébergés par :

• Frontend (Site Web) : OVH SAS, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
• Backend (API & Base de données) : Google Cloud Platform (App Engine & MongoDB Atlas), serveurs situés en Union Européenne.

1.3. Acceptation

En accédant à la Plateforme, en créant un compte ou en procédant à un achat, vous (ci-après l'"Utilisateur") acceptez sans réserve les présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces dispositions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.

2. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

2.1. Objet du service

Prouvex est une solution destinée aux professionnels (restaurateurs, commerçants) permettant de gérer leur e-réputation via la publication de preuves visuelles d'améliorations. L'accès au tableau de bord, la création de la page vitrine publique et la publication d'un nombre limité de preuves sont gratuits. Un abonnement payant (Premium) permet la publication de preuves en illimité et l'accès aux statistiques.

2.2. Accès et Inscription

L'accès au tableau de bord nécessite la création d'un compte. L'inscription s'effectue via notre partenaire d'authentification Auth0. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à sécuriser ses identifiants.

2.3. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable du contenu (photos, textes) qu'il publie sur Prouvex. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les images et que celles-ci ne portent pas atteinte à la vie privée, au droit à l'image ou à la réputation de tiers. Prouvex se réserve le droit de modérer ou supprimer tout contenu illicite sans préavis.

2.4. Disponibilité

Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'accès à la Plateforme 24h/24, 7j/7. Toutefois, nous ne pouvons être tenus responsables en cas d'indisponibilité due à des maintenances techniques, des pannes d'hébergeurs ou des cas de force majeure.

3. Conditions Générales de Vente (CGV)

3.1. Offres et Tarification

La création de compte et l'utilisation de base de la Plateforme (offre Free) sont gratuites, avec un nombre de preuves publiées limité. L'offre Premium, proposée sous forme d'abonnement mensuel sans engagement de durée au prix de 9,90 € TTC/mois, donne accès à un nombre illimité de preuves publiées ainsi qu'aux fonctionnalités additionnelles réservées à cette offre. Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la Plateforme au moment de la souscription. Prouvex se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs ; toute modification ne s'appliquera qu'aux échéances de renouvellement postérieures à son entrée en vigueur.

3.2. Paiement et renouvellement

Le paiement est exigible immédiatement à la souscription, puis automatiquement à chaque échéance mensuelle jusqu'à résiliation. Les transactions sont sécurisées et traitées par notre prestataire de paiement Stripe. Prouvex ne stocke aucune donnée bancaire sur ses propres serveurs.

3.3. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement Premium à tout moment, sans frais ni justification, depuis son espace de gestion d'abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée : l'accès aux fonctionnalités Premium reste actif jusqu'à cette date, sans reconduction ultérieure.

3.4. Absence de remboursement et droit de rétractation

Sauf disposition légale impérative contraire, les sommes versées au titre d'une période d'abonnement déjà entamée ne sont pas remboursables, y compris en cas de résiliation anticipée. Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur. En souscrivant à l'offre Premium, l'Utilisateur reconnaît expressément demander l'exécution immédiate du service et renoncer à son droit de rétractation dès l'activation de l'abonnement.

4. Politique de Confidentialité (RGPD)

4.1. Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données est l'entité identifiée à l'article 1.1.

4.2. Données collectées et Bases légales

Nous traitons vos données de manière licite, selon les bases légales suivantes (Art. 6 du RGPD) :

• Exécution du contrat : Données de compte (Nom, email via Auth0) et données professionnelles (Nom du commerce, photos de preuves, descriptions) nécessaires pour vous fournir la Plateforme Prouvex.
• Obligation légale : Données de facturation et d'historique de transactions (Stripe) conservées pour nos obligations comptables belges.
• Intérêt légitime : Données techniques (Adresse IP, logs) collectées pour assurer la sécurité de notre infrastructure et prévenir la fraude.

4.3. Partage et Transfert hors UE

Vos données ne sont jamais vendues à des tiers. Elles sont transmises uniquement à nos sous-traitants techniques strictement sélectionnés :

• Auth0 & Stripe : Traitement de l'identité et des paiements. Ces prestataires pouvant héberger des données aux États-Unis, les transferts sont encadrés par des Clauses Contractuelles Types (CCT) validées par la Commission Européenne.
• Google Cloud (GCP) & OVH : Hébergement de l'infrastructure et des images (Serveurs situés en Union Européenne).
• Google Business Profile : Pour les commerçants ayant activé la fonctionnalité d'import d'avis (voir 4.6), lecture des avis via l'API Google Business Profile et, à leur demande explicite, publication d'une réponse à un avis.

4.4. Durée de conservation

• Données de compte : Conservées tant que le compte est actif (suppression automatique après 3 ans d'inactivité continue).
• Preuves publiées : Conservées tant que le commerce maintient sa publication en ligne.
• Données de facturation : Conservées 7 ans (Législation comptable belge).

4.5. Vos Droits et Plaintes

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants : accès, rectification, effacement (droit à l'oubli), limitation, portabilité et opposition au traitement.

Pour exercer vos droits, contactez-nous à : contact@prouvex.com.

4.6. Avis importés depuis des plateformes tierces (offre Premium)

Les commerçants abonnés à l'offre Premium peuvent connecter, à leur seule initiative, leur compte sur une plateforme d'avis tierce (Google Business Profile, et à terme d'autres plateformes) via le protocole OAuth, afin d'importer leurs avis clients et de les transformer en Preuve publiée sur Prouvex.

• Données importées : texte de l'avis, note, date de publication, ainsi que le prénom et l'initiale du nom de famille de son auteur (ex. "Marie D."). Le nom complet de l'auteur de l'avis n'est jamais importé ni affiché, conformément au principe de minimisation des données.
• Base légale : exécution du contrat liant Prouvex au commerçant pour la fourniture de cette fonctionnalité, et intérêt légitime du commerçant à la gestion de sa e-réputation.
• Réponse publique : à la demande explicite et individuelle du commerçant, et uniquement après publication de la Preuve correspondante, Prouvex peut publier au nom du commerçant une réponse à l'avis original sur la plateforme tierce, contenant un lien vers la Preuve publiée.
• Déconnexion : le commerçant peut révoquer l'accès à son compte tiers à tout moment depuis son tableau de bord. Les avis importés non encore transformés en Preuve sont alors supprimés ; les Preuves déjà publiées restent soumises aux durées de conservation de l'article 4.4.

5. Cookies et Juridiction

5.1. Gestion des Cookies

Nous utilisons exclusivement des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service (Authentification via Auth0, Sécurité des paiements via Stripe, Sessions). Ces cookies ne nécessitent pas de consentement préalable.

5.2. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Mons seront seuls compétents.